PÉTITION
Quelle est la valeur juridique d’une pétition ?
Selon l’article 33 de la Constitution fédérale, tout un chacun peut lancer une pétition. Qu’elle soit lancée sous forme écrite ou online, la pétition n’a pas de valeur juridique en soit, mais l’autorité à laquelle la pétition est adressée est tenue d’en prendre acte, mais pas d’y répondre. Cependant, en règle générale, les autorités traitent les pétitions et y répondent.
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